Conditions générales d'utilisation de la marketplace

1. Préambule

La SOCIETE BF MARKETPLACES opérant sous le nom commercial PhotoPresta (ci-après « PhotoPresta »), société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 35, rue de la harpe - 75005 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 819 972 399 exploite un site internet de mise en relation de photographes et de particuliers à la recherche d’un photographe, accessible à l’adresse : https://photopresta.fr (ci-après le « Site »), et permettant à un photographe (ci-après « Photographe(s) ») de présenter des prestations de service (ci-après « Prestation(s) ») par le biais de la publication d’offres (ci-après « Offre(s) »), et à des internautes d’accéder à ces Offres (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) non-inscrit(s) ») et de créer un compte Utilisateur (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) ») à l’effet de pouvoir passer commande de Prestations (ci-après « Commande(s) de prestation(s) » ou « Commande(s) »).

PhotoPresta exploite un site internet de mise en relation de photographes et de particuliers à la recherche d’un photographe, accessible à l’adresse : https://photopresta.fr (ci-après le « Site »), et permettant à un photographe (ci-après « Photographe(s) ») de présenter des prestations de service (ci-après « Prestation(s) ») par le biais de la publication d’offres (ci-après « Offre(s) »), et à des internautes d’accéder à ces Offres (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) non-inscrit(s) ») et de créer un compte Utilisateur (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) ») à l’effet de pouvoir passer commande de Prestations (ci-après « Commande(s) de prestation(s) » ou « Commande(s) »).

Le Photographe est désigné « Photographe Professionnel » s’il justifie d’un numéro SIRET en cours de validité. Le Photographe, l’Utilisateur non-inscrit et l'Utilisateur sont ensemble désignés les « Bénéficiaires ».

PhotoPresta et le Bénéficiaire des présentes CGU sont ensemble désignés les « Parties ».

2. Acceptation et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par les Bénéficiaires, c’est-à-dire à partir (i), soit de leur accès au Site et pour la durée de consultation du Site, (ii) soit de leur inscription sur le Site et jusqu’à leur désinscription, (iii) soit de la Commande de prestation et jusqu’à la date de leur désinscription ou, en cas de Commande(s) en cours d’exécution, jusqu’à l’expiration du Délai dont la durée est définie à l’article 4.4.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date de leur acceptation par les Bénéficiaires. Ceux-ci sont informés que PhotoPresta se réserve le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment, auquel cas la version CGU opposable au Bénéficiaire sera la dernière version acceptée par lui. Pour les Utilisateurs procédant à une Commande de prestation(s), les CGU qui leur sont opposables pour cette Commande demeurent celles acceptées par l'Utilisateur sur le Site au moment de sa Commande.

3. Le service

3.1 Description du service

Le Site permet de mettre en relation les Utilisateurs et les Photographes et de commander des Prestations au moyen du formulaire de réservation (ci-après le « Formulaire de réservation ») joint en annexe (ci-après le « Service »). Pour bénéficier du Service, les Bénéficiaires doivent créer un compte (ci-après « Compte »).

Les Bénéficiaires sont informés que PhotoPresta se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le contenu et le fonctionnement du Site. Les titulaires d’un Compte seront informés desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

3.2 Création du compte photographe

Lors de son inscription sur le Site, le Photographe doit créer un Compte (ci-après « Compte Photographe »). A cet effet, il doit remplir tous les champs obligatoires identifiés par un astérisque (*), figurant sur le site, et fournir au titre de sa pré-inscription les éléments suivants, notamment :

i : son adresse e-mail, un nom d’utilisateur et un mot de passe

ii : son numéro SIRET en cours de validité, son adresse postale, et, la dénomination sociale de sa société ou son statut s’il n’est pas rattaché à une société.

Le Photographe est informé du fait que sa pré-inscription lui donne accès à une partie seulement du Compte Photographe. C’est à la suite de son inscription, sous réserve que PhotoPresta l’accepte, qu’il accède au reste des fonctionnalités de son Compte.

Le Compte Photographe est un compte privé, dont certaines informations seulement seront rendues publiques et visibles par les internautes, notamment mais non exclusivement les Offres proposées par le Photographe et sa page de présentation.

Ce Compte Photographe est placé sous la responsabilité du Photographe, qui doit choisir un nom d’utilisateur, et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur ne doit pas être illicite ou inapproprié.

PhotoPresta se réserve le droit, à tout moment de vérifier que le numéro SIRET déclaré par le Photographe est en cours de validité, qu’il appartient nominativement au Photographe et qu’il est bien affecté à l’exercice du métier de photographe professionnel.

Tout manquement aux dispositions ci-dessus constitue un motif de suspension ou de résiliation à la discrétion de PhotoPresta, selon les modalités décrites à l’article 3.4.3. des présentes CGU.

Une fois son Compte accepté par PhotoPresta, le Photographe peut choisir, à tout moment et s’il le souhaite, de prendre un abonnement payant pour un Profil Premium ou Premium Plus, lui donnant accès à plus de fonctionnalités.

3.2.1 Abonnement Premium

L’abonnement Premium donne au Photographe accès à certaines fonctionnalités, moyennant l’achat d’un abonnement mensuel ou annuel.

L’achat d’un Abonnement Premium est réalisé depuis le compte privé du Photographe, par carte bleue, via Stripe.

L’Abonnement Premium prend effet dès que l’achat est effectué, pour la période souscrite, à savoir un mois ou un an. Le Photographe peut ainsi commencer à profiter des nouvelles fonctionnalités décrites dans son abonnement Premium dès que l’achat a été effectué.

PhotoPresta se réserve le droit de faire varier les fonctionnalités offertes et le prix de l’abonnement Premium à tout moment. Cela n’affectera pas le prix payé par l’abonné au moment de l’achat de son abonnement Premium, ainsi que les fonctionnalités auxquelles il avait droit, jusqu’à la fin de la période de son abonnement.

L’achat d’un Abonnement ne dispense pas le Photographe de reverser une Commission à PhotoPresta pour tout contrat signé par son intermédiaire, et ne le dispense pas des conditions générales d’utilisations décrites ici.

En cas de non-respect desdites CGU, le Photographe risque une suspension de son compte, et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de son abonnement Premium.

Le Photographe est notifié quelques jours avant la fin de la période de son Abonnement Premium, et est libre de le renouveler ou non.

En cas de non-renouvellement de son abonnement Premium, le Photographe revient automatiquement à la version Standard et gratuite d’un compte Photographe chez PhotoPresta, et n’a plus accès aux fonctionnalités comprises dans son abonnement à l’issue de la période de son Abonnement.

3.2.2 Abonnement Premium Plus

L’abonnement Premium Plus donne au Photographe accès à certaines fonctionnalités, moyennant l’achat d’un abonnement mensuel ou annuel.

L’achat d’un Abonnement Premium Plus est réalisé depuis le compte privé du Photographe, par carte bleue, via Stripe

L’Abonnement Premium Plus prend effet dès que l’achat est effectué, pour la période souscrite, à savoir un mois ou un an.

Le Photographe peut ainsi commencer à profiter des nouvelles fonctionnalités décrites dans son abonnement Premium Plus dès que l’achat a été effectué.

PhotoPresta se réserve le droit de faire varier les fonctionnalités offertes et le prix de l’abonnement Premium Plus à tout moment.

Cela n’affectera pas le prix payé par l’abonné au moment de l’achat de son abonnement Premium Plus, ainsi que les fonctionnalités auxquelles il avait droit, jusqu’à la fin de la période de son abonnement.

L’achat d’un Abonnement ne dispense pas le Photographe de reverser une Commission à PhotoPresta pour tout contrat signé par son intermédiaire, et ne le dispense pas des conditions générales d’utilisations décrites ici.

En cas de non-respect desdites CGU, le Photographe risque une suspension de son compte, et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de son abonnement Premium Plus.

Le Photographe est notifié quelques jours avant la fin de la période de son Abonnement Premium Plus, et est libre de le renouveler ou non.

En cas de non-renouvellement de son abonnement Premium Plus, le Photographe revient automatiquement à la version Standard et gratuite d’un compte Photographe chez PhotoPresta, et n’a plus accès aux fonctionnalités comprises dans son abonnement à l’issu de la période de son Abonnement.

3.3 Création du Compte Utilisateur

Toute personne désirant bénéficier du Service par le biais du Site doit créer un compte (ci-après « Compte Utilisateur »). Pour ouvrir un Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit notamment fournir son adresse email.

Ce Compte Utilisateur est placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur ne doit pas être illicite ou inapproprié.

3.4 Accès au Site et utilisation du Service

3.4.1 Les Comptes

Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Photographe par Photographe et qu’un seul Compte Utilisateur par Utilisateur. PhotoPresta se réserve la possibilité de supprimer l’ensemble des Comptes concernés en cas de manquement à cette clause.

Le Compte Photographe permet au Photographe de publier des Offres. Pour être publiée, une Offre doit contenir toutes les mentions obligatoires présentes in fine dans le Formulaire de réservation.

Le Compte Utilisateur permet à l’utilisateur de passer des Commandes de prestations auprès des Photographes.

3.4.2 La messagerie

Un service de messagerie (ci-après « Messagerie ») permet aux titulaires d’un Compte valide d’échanger des messages au sujet des Prestations.

3.4.3 Suspension et résiliation de l’accès au Site et/ou du Service

PhotoPresta se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et/ou au Service à tout Bénéficiaire ne respectant pas tout ou partie des présentes CGU, sans préavis, et ce sans préjudice de tout recours qui pourrait être exercé à l’encontre du Bénéficiaire.

Par ailleurs, PhotoPresta se réserve le droit de ne pas donner suite à une éventuelle nouvelle demande d’accès au Site ou de souscription au Service qui lui serait soumise par le Bénéficiaire.

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès au Site et/ou au Service à un Photographe, ce dernier sera tenu d’honorer ses Commandes en cours d’exécution mais il ne pourra plus recevoir de nouvelles Commandes.

Si la suspension est suivie de la résiliation du Compte Photographe, celui-ci verra son compte définitivement supprimé une fois ses Commandes en cours d’exécution honorées.

Si le Photographe n’honore pas ses Commandes en cours d’exécution à la suite de la décision de suspension et/ou de résiliation de l’accès au Site et/ou au Service, les modalités propres à l’annulation décrites à l’article 5.3 des présentes CGU s’appliqueront.

Pendant la durée de la suspension, le Photographe ne pourra plus être joignable par les Utilisateurs par le biais du Site.

4. Réservation d’une prestation

4.1. L'Utilisateur s’engage à effectuer des Commandes de prestation(s) exclusivement par le biais du Site ; il s’interdit notamment de verser tout ou partie du paiement d’une Prestation en contournant les modalités de règlement proposées par le Site ; il s’interdit également de contourner le Site pour réserver des Prestations.

Le Photographe s’engage à ne pas proposer à l’Utilisateur de réserver ses Prestations en dehors du Site, sauf s’il a reçu un accord explicite du Site et qu’il informe le Site du montant exact de la prestation réservée par le client en dehors du Site, afin que le Site récupère la commission qui lui est due ; il s’interdit notamment de percevoir tout ou partie du paiement en contournant les modalités de règlement proposées par le Site, sauf s’il a reçu un accord explicite du Site.

4.2. Une fois la demande de réservation de Prestation(s) (ci-après « Réservation de prestations » ou « Réservation ») effectuée à l’aide du Formulaire de réservation (joint aux présentes CGU), le Photographe a le choix entre pré-approuver celle-ci, la refuser ou la modifier.

La Commande de prestation est réputée formalisée au jour et heure du paiement par l'Utilisateur, qui exprime ainsi son accord sur l’Offre récapitulée lors de la Commande.

Le dernier Formulaire de réservation accepté par l'Utilisateur et faisant foi pour la Commande est appelé « Formulaire de réservation définitif ».

Toute Commande de prestation vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles, tels qu’affichés sur le Formulaire de réservation définitif.

Lorsque l'Utilisateur a un statut particulier, qui lui donnerait notamment droit à des réductions lors de Commande(s) de prestations, il doit fournir une preuve en cours de validité de son statut.

4.3. Si un retard ou un quelconque problème lié à l’exécution de la Commande venait à survenir, l'Utilisateur s’engage à le signaler à PhotoPresta par le biais de son Compte Utilisateur.

De même, il s’engage à signaler un quelconque problème ou bien à confirmer la bonne exécution de la Commande par le biais de son Compte Utilisateur dans un Délai de :

• de sept (7) à vingt-et-un (21) jours calendaires à compter du jour où le Photographe a livré les photos via une galerie privée PhotoPresta
• vingt-et-un (21) jours calendaires à compter du jour où le Photographe a livré les photos via un autre moyen qu'une galerie privée PhotoPresta

En l’absence de signalement de la part de l’Utilisateur, c’est à l’issue de ce Délai que PhotoPresta effectue le paiement du Photographe pour la Prestation commandée.

En cas de confirmation par l'Utilisateur de la bonne exécution de la Commande de prestation, PhotoPresta effectue le paiement du Photographe pour la Prestation commandée dès la réception de cette confirmation.

4.4. En cas de services s’étalant sur plusieurs jours pour une Prestation ayant fait l’objet d’une unique Commande de prestation, le Délai court à partir de la date à laquelle le dernier service de la Prestation a été réalisé.

5. Fourniture de la prestation et conditions d’annulations et de remboursements

5.1 Annulation de la part de l’Utilisateur / Client

Toute annulation par l'Utilisateur de la Prestation décrite dans le Formulaire de réservation définitif, en dehors du délai de rétractation visé à l’article 7 des présentes CGU et des cas de force majeure visés à l’article 11 des présentes CGU, donne lieu à la répartition du montant de la Commande de prestation dans les conditions suivantes :

Pour toutes les prestations (exceptées les prestations "Mariage")

Annulation jusqu'à 30 jours avant la date de la prestation initialement réservée : L'Utilisateur est remboursé à 100% du montant versé, déduction faite des frais d'annulation d'un montant de 30€.

Annulation entre 30 jours et 15 jours avant la date de la prestation initialement réservée : L'Utilisateur est remboursé à 50% du montant de la prestation. Les 50% restant sont reversés au Photographe, déduction faite de la commission de PhotoPresta ou d'un montant de 30€ si la commission de PhotoPresta est inférieure à 30€.

Annulation dans les 15 jours précédents la date de la prestation initialement réservée : L’utilisateur n’est pas remboursé. Le montant versé par l'Utilisateur lors de la commande est intégralement versé au Photographe, déduction faite de la commission de PhotoPresta ou d'un montant de 30€ si la commission de PhotoPresta est inférieure à 30€.

Annulation suite à un report de la date initialement réservée : En cas de report de la date initialement réservée, obtenu avec l'accord du Photographe, et de nouvelle annulation, le Photographe pourra exiger le versement du montant versé par l'Utilisateur, déduction faite de la commission de PhotoPresta ou d'un montant de 30€ si la commission de PhotoPresta est inférieure à 30€.

Pour les prestations "Mariage" :

Annulation jusqu'à 180 jours avant la date de la prestation initialement réservée : L'Utilisateur est remboursé à 100% du montant versé, déduction faite des frais d'annulation de 30€.

Annulation entre 179 jours et 91 jours avant la date de la prestation initialement réservée : L'Utilisateur est remboursé à 50% du montant de la prestation. Les 50% restants sont reversés au Photographe, déduction faite de la commission de PhotoPresta ou d'un montant de 30€ si la commission de PhotoPresta est inférieure à 30€.

Annulation dans les 90 jours précédents la date de la prestation initialement réservée : L’utilisateur n’est pas remboursé. Le montant versé par l'Utilisateur lors de la commande est intégralement reversé au Photographe, déduction faite de la commission de PhotoPresta ou d'un montant de 30€ si la commission de PhotoPresta est inférieure à 30€.

Annulation suite à un report de la date initialement réservée : En cas de report de la date initialement réservée, obtenu avec l'accord du Photographe, et de nouvelle annulation, le Photographe pourra exiger le versement du montant versé par l'Utilisateur, déduction faite de la commission de PhotoPresta ou d'un montant de 30€ si la commission de PhotoPresta est inférieure à 30€.

5.2 Annulation de la part du Photographe 

Dans tous les cas d’annulation par le Photographe - que cette annulation ait lieu avant la réalisation de la Prestation, le jour de la Prestation, ou avant la Livraison - l'Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, c’est-à-dire du montant figurant sur la Commande, incluant les éventuels Frais de service payés lors de la commande.

Le Photographe sera, quant à lui, redevable de Frais d’annulation correspondant à la commission PhotoPresta ou d'un montant de 30€ si le montant de la commission est inférieure à 30€.

Ces Frais d’annulation seront immédiatement et de plein droit exigibles, PhotoPresta se réservant le droit de prélever cette somme sur le montant dû au Photographe au titre d’une Commande de prestation ultérieure.

Toute annulation par le Photographe de la Prestation décrite dans le Formulaire définitif est de nature à causer un préjudice d’image à PhotoPresta.

Sauf cas d’annulation dûment justifié, PhotoPresta se réserve le droit de porter un commentaire sur le Compte Photographe et, après trois annulations successives non-justifiées, de suspendre ou de résilier le Compte Photographe en application de l’article 3.4.3.

5.3 Annulations et remboursements des options PhotoPresta

Toutes les options PhotoPresta souscrites lors de la réservation (tirages papiers, livres photos) sont non-remboursables.

L’Utilisateur pourra demander un avoir en compensation du montant de l’option souscrite.

5.4 Fourniture de la prestation

Le Photographe s'engage à fournir à l’Utilisateur une Prestation conforme au Formulaire de réservation définitif, étant précisé que la livraison des photographies sous format numérique ou sous tout autre format convenu avec l'Utilisateur (ci-après « Livraison ») devra intervenir dans un délai qui ne peut en aucun cas excéder 3 semaines à compter du jour de la réalisation de la Prestation.

Dans la mesure où PhotoPresta s'engage à fournir à l'Utilisateur une Prestation allant de la mise en relation avec le photographe jusqu'à la réception de ses photos via son espace privé PhotoPresta, la commission prélevée par PhotoPresta passera à 15% HT pour tous les photographes privilégiant un autre moyen de livraison que celui mis à leurs dispositions via leur espace pour ladite Prestation.

6. Conditions financières

6.1. Les sommes versées par un Utilisateur au titre d’une Prestation réservée sont conservées par le prestataire de services de paiements de PhotoPresta (ci-après : « PSP ») sur un compte dédié jusqu’à la confirmation de la part du client de la réalisation de la Prestation et de la réception des photos, ou jusqu’à l’écoulement du Délai.

Une fois le Délai écoulé ou la confirmation reçue, le PSP procède, d’une part, à la remise au Photographe du paiement de l’Utilisateur et, d’autre part, à la remise à PhotoPresta des Frais de services qui lui sont dus.

Dans le cas où l'Utilisateur ne confirme pas la réception des photos via le site, le Délai est considéré comme écoulé 21 jours après la confirmation de la part du Photographe, depuis le site, qu'il a livré les photos à l'Utilisateur.

Le règlement du photographe est alors effectué par le PSP.

Dans le cas d'une Prestation dont le montant est supérieur à 250€ TTC, l'Utilisateur a le choix entre régler un acompte de 250€TTC ou la totalité du montant de la Prestation.

S'il choisit de régler un acompte, il revient à l'Utilisateur et au Photographe de s'entendre sur les conditions du règlement de la somme restante.

6.2. La rémunération de PhotoPresta (« Commission ») correspond à une commission sur le montant total du prix de la Prestation réservée.

Cette commission correspond à 8% H.T ou 10% H.T du prix qui est supportée par le Photographe Professionnel (« Commission due par le Photographe Professionnel ») et dont le règlement s’opère par compensation avec la créance de prix du Photographe sur PhotoPresta qui verse ainsi au Photographe le prix de la Prestation déduction faite de cette commission de 8% ou 10% (Photographe Professionnel).

Par exemple, pour une Prestation dont le prix est de 500 euros TTC, le Photographe Professionnel recevra la somme de 440 euros TTC, soit le montant total de la Prestation TTC déduction faite du montant de la commission de 10% H.T (50 euros HT, ou 60 euros TTC, dans cet exemple).

Dans le cadre d’opérations promotionnelles, PhotoPresta pourra réduire le taux de commission visé ci-dessus.

6.3. Les prix des Offres sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant des taxes est indiqué lors d’une Commande.

Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande de prestation.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de la Commande de prestation.

6.4. L'Utilisateur est informé que les prix mentionnés sur les Offres incluent tous les frais liés à la Commande de prestation, y compris les frais de déplacement du Photographe, qui sont à la charge de celui-ci.

En revanche, ils ne comprennent pas les coûts d'accès à Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'assistance Utilisateur, qui demeurent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le Formulaire de réservation définitif, toute Commande payée par l'Utilisateur, lors de la Commande, doit être intégralement payée par l'Utilisateur par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

6.5 Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”).

Le Service de Réservation Sécurisé est intégralement géré par Stripe, PhotoPresta n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le Service de Réservation Sécurisé est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe.

6.6. PhotoPresta propose des cartes cadeaux en vente sur le Site qui peuvent être achetées par un Utilisateur et utilisées par celui-ci ou offertes à la personne de son choix.

Le prix minimum d’une Carte cadeau est de 5€. L’Utilisateur définit librement le montant de la carte cadeau en l’ajoutant au panier et règle son achat par paiement sécurisé sur le Site. L’Utilisateur reçoit par email un code unique qu’il pourra utiliser une seule fois, sur toutes les offres référencées sur le site, au moment du paiement.

Si le montant total de la prestation réservée est égal au montant de la carte cadeau, l’Utilisateur ne devra régler aucun frais supplémentaire et la prestation sera automatiquement confirmée.

Si le montant total de la prestation réservée est inférieur au montant de la carte cadeau, l’Utilisateur ne devra régler aucun frais supplémentaire et la prestation sera automatiquement confirmée.

Si le montant total de la prestation réservée est supérieur au montant de la carte cadeau, l’Utilisateur devra régler des frais supplémentaires pour confirmer sa réservation.

La Carte Cadeau est valable 12 mois à compter de la date d’achat sur le Site.

La Carte Cadeau n'est pas remboursable et doit être utilisée en une seule fois et n’ouvrira pas droit à remboursement en cas de réservation d’une Prestation d’un montant inférieur au montant sur la Carte Cadeau. Elle ne peut être cumulée avec aucune autre offre ou promotion sur le Site.

7. Droit de rétractation

7.1. En application de l’article L.121-18 du Code de la consommation, tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un contrat conclu à distance, excepté si la date d'exécution dudit contrat a lieu dans les 14 prochains jours, auquel cas l'Utisateur renonce expressément à la faculté d'exercer ce droit.

Les Utilisateurs, en tant que consommateurs, bénéficient donc de ce droit de rétractation.

7.2. L'utilisateur n’a pas à justifier de motif pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser via le Site, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la conclusion de la Commande, le formulaire de rétractation disponible sur le bon de commande ou sur les Sites à l’adresse électronique suivante hello@photopresta.com.

Il peut également exercer ce droit par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L'Utilisateur consommateur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PhotoPresta reçoit l’avis de rétractation.

7.3. Pour toute Commande de prestation, l'Utilisateur qui a expressément accepté de bénéficier de la Prestation avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à la faculté d’exercer ce droit. Par conséquent, s’il se rétracte de la Commande ultérieurement, l'Utilisateur devra payer des frais au Photographe et/ou à PhotoPresta, selon les modalités définies à l’article 5.2 des présentes CGU.

Si l’annulation a lieu avant la date de la Prestation, les conditions de facturation prévues à l’article 5.2 des présentes CGU s’appliquent.

Si une Prestation était en cours, les frais sont d’un montant qui correspond au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ainsi que la totalité du montant correspondant à la commission perçue par PhotoPresta sur cette Commande de prestation ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande de prestation.

7.4. PhotoPresta effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Utilisateur.

7.5. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes de prestation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Responsabilités

L'Utilisateur et le Photographe déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'une mise en relation en ligne, et en particulier reconnaître :

• qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès aux Services en ligne ;
• être seuls responsables de leurs accès sur Internet

PhotoPresta décline toute responsabilité en cas d’inexécution, annulation ou retard dans la fourniture des Prestations.

Dans l’hypothèse où, néanmoins, sa responsabilité serait engagée à ce titre, elle s’engage uniquement à rembourser l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGU.

De même, en cas de litige entre l’Utilisateur et le Photographe survenant lors de la réalisation de la Prestation, ce litige relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et/ou du Photographe, et ne saurait relever de la responsabilité de PhotoPresta.

Au regard des circonstances, PhotoPresta se réserve le droit d’exclure du Site le Photographe et/ou l’Utilisateur défaillant(s) et de procéder à la fermeture définitive, respectivement, du Compte Photographe et/ou du Compte Utilisateur.

En aucun cas PhotoPresta n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de données et toute action dirigée contre le Bénéficiaire par un tiers et les conséquences en résultant.

8.1. Le Bénéficiaire s'engage expressément :

• à ne pas utiliser les dénominations « PhotoPresta » ainsi que tout(e) marque, logo, dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, sauf avec l'autorisation préalable et expresse de PhotoPresta ;
• à ne pas utiliser les coordonnées, adresses, adresses emails obtenues grâce à l’accès au Site ou à l’utilisation du Service pour toute autre raison que la Commande ; notamment à ne pas transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité ;
• à n'utiliser le Site, qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit à l’article 3 et dans le respect des présentes CGU ;
• à préserver la confidentialité de ses codes d’identification et à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, n’ait accès à ses codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service ;
• à accepter qu’en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'identification, la responsabilité de PhotoPresta ne saurait être engagée ;
• à ne pas utiliser et à ne pas communiquer à des tiers l’adresse de messagerie fournie par PhotoPresta à des fins de spamming ;
• à avoir conscience qu’il est de la responsabilité de l’Utilisateur et du Photographe de ne communiquer au Site et à PhotoPresta, lors de la création respectivement de son Compte Utilisateur et de son Compte Photographe, que des informations exactes, sous peine d’être exclu du Site et de voir respectivement son Compte Utilisateur ou son Compte Photographe supprimé de manière définitive ;
• à ne pas tenter de modifier le contenu du Site, autrement que pour l’utilisation du Service ;
• à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
• à effectuer ou accepter d’effectuer une Commande de prestation à leurs propres risques, en ayant conscience que PhotoPresta ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des Offres postées par les Photographes, ni la qualité ou la légalité des Prestations décrites ;
• à accepter le fait que la disponibilité des Offres présentes sur le Site pourra être modifiée par PhotoPresta selon les besoins de PhotoPresta ; les Offres ne seront pas supprimées mais la catégorie sous laquelle elles seront référencées ne sera plus accessible à l’Utilisateur – même si l’Offre elle-même restera accessible sur le Site ;
• à ne pas tenir des propos injurieux ou présentant de manière manifeste un caractère illicite ou inapproprié, que ce soit dans la Messagerie, dans ses Offres ouet sur son Compte photographe ;
• à choisir un nom d’utilisateur qui ne soit ni inapproprié ni illicite. Dans l’hypothèse où le Photographe ou l'Utilisateur choisirait un identifiant inapproprié ou illicite, PhotoPresta n’engagerait en aucun cas sa responsabilité. PhotoPresta ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès au Compte d’un Photographe ou d’un Utilisateur dont le nom d’utilisateur présenterait de manière manifeste un caractère illicite (au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) ou inapproprié.

8.2. Par ailleurs, le Photographe s’engage également expressément :

• à ne pas divulguer par le biais du Site ses coordonnées personnelles ou professionnelles telles que son numéro de téléphone, son adresse email, son nom, à un Utilisateur non-inscrit du Site et/ou à un Utilisateur avant que l’un de ces derniers lui passe une Commande ;
• à choisir, pour utiliser le Site et ses services, un identifiant personnel qui ne permette pas de le retrouver en dehors du Site;
• à ne publier sur son Compte Photographe, notamment lors de la publication d’une Offre, que des œuvres sur lesquelles il est titulaire des droits d’auteur et qui respectent le droit à l’image et le droit à l’image des biens ; il s’interdit notamment formellement toute publication d’œuvres qui ne lui appartiennent pas et garantit PhotoPresta contre toute action ou réclamation afférente à ces droits d’auteur ;
• à ne pas publier sur le Site des œuvres illicites, que ce soit sous son identifiant personnel, sur son Compte Photographe ou sous un nom ou un Compte d’emprunt ;
• à assumer la responsabilité pleine et entière de la Prestation décrite sur le Site et de la qualité de son travail photographique, notamment par le biais des Offres qu’il publie, ainsi que des données renseignées sur le Site et de l’exactitude des informations qu’il communique sur le Site et à PhotoPresta ;
• à faire en sorte de pouvoir répondre aux demandes des Utilisateurs lorsque ceux-ci ont confirmé une Commande passée ; notamment à avoir conscience que lorsqu’il approuve une demande d’un Utilisateur, il s’engage à réaliser la Prestation et qu’en cas de non-exécution de la Prestation, sa responsabilité peut être engagée. Il relève de sa responsabilité de ne pas, par exemple, pré-approuver plusieurs demandes pour un même créneau horaire ;
• à respecter les engagements pris avec l'Utilisateur, par le biais du Formulaire de réservation définitif ainsi que, le cas échéant, par le biais de la Messagerie ; notamment à effectuer lui-même la Prestation commandée et à ne pas effectuer des Prestations pour le compte d’un autre Photographe ;
• à livrer, au titre de la Livraison, uniquement et nécessairement le contenu photographique commandé par l'Utilisateur ; notamment à ne pas livrer de photographies ayant un caractère manifestement illicite ou inapproprié ;
• à être informé du fait que le Site respecte son droit à la paternité et associe toujours ses photographies à son identifiant, mais le Photographe est prévenu du fait qu’en cas de partage sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux, il est possible que ses photographies soient publiées sans que son identifiant y soit associé ; à accepter le fait qu’il lui revient, s’il souhaite que son nom soit associé aux photographies qu’il publie sur le Site, de mettre son identifiant en crédit photographique sur ses photographies ;
• à accepter le fait qu’il ne pourra utiliser les Photographies réalisées au titre de ses Prestations que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens - il est notamment informé qu’il doit obtenir le consentement express de l’Utilisateur s’il désire utiliser une Photographie qui relève du droit à l’image et/ou du droit à l’image des biens;
• à accepter le fait que les frais engagés par lui afin de réaliser les Prestations commandées sont uniquement à sa charge, comme il en a été informé par le Site. PhotoPresta et l'Utilisateur ne sont tenus au remboursement d’aucun frais engagé par le Photographe.

8.4. Enfin, s’agissant plus spécifiquement du Photographe Professionnel :

• Dans le cas d'une prestation payée totalement ou partiellement par le Bénéficiaire avec sa carte bleue sur le site de PhotoPresta, le photographe professionnel accepte tacitement le contenu des factures émises par PhotoPresta en son nom et pour son compte à défaut de contestation dans un délai de 15 jours.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, PhotoPresta rappelle à ses utilisateurs les informations suivantes :

A cet égard, PhotoPresta communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu'ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter les sites internet suivants :

• https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

PhotoPresta se réserve le droit de suspendre le compte de tout Photographe dont la régularité de l’activité, le chiffre d’affaires ou tout autre indicateur laisserait supposer qu’il se livre à une activité récurrente, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales dans un délai de 24 heures. À défaut, PhotoPresta se réserve le droit de supprimer le compte dudit Photographe.

9. Convention de preuve

Tout ce qui est écrit entre un Photographe et un Utilisateur ainsi qu’entre PhotoPresta et à la fois le Photographe et l'Utilisateur dans la Messagerie fait foi et peut à ce titre être utilisé comme preuve en cas de litige.

10. Données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Bénéficiaires sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement par PhotoPresta afin d’assurer la Commande de Prestation et de permettre l’accès aux Services en ligne. Les Bénéficiaires sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de PhotoPresta.

Afin obtenir plus d’informations sur la protection de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité PhotoPresta.

11. Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux Parties.

12. Propriété intellectuelle

12.1 PhotoPresta est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque « PhotoPresta », à l’exception des informations renseignées et des données fournies par les Utilisateurs et les photographes, respectivement sur leur Compte Utilisateur et leur Compte Photographe.

Le Site constitue, dans son ensemble, une œuvre dont PhotoPresta est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e-mail, ne peut être utilisée par les Bénéficiaires s’il a pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

12.2. Les Bénéficiaires s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PhotoPresta, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur des éléments mis en ligne sur le Site au moyen du Service.

12.3. Le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies qu’il réalise au cours de ses Prestations avec les Utilisateurs. Si l'Utilisateur désire que le Photographe cède ses droits d’auteur, il doit négocier directement avec lui. Aucun contenu publié par les Photographes sur le Site et mis à la disposition des Utilisateurs ou des Utilisateurs non-inscrits ne saurait être utilisé par ces derniers d’une façon qui pourrait nuire aux droits des Photographes, notamment leurs droits d’auteur.

Dans la mesure où le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies réalisées, aucune photographie réalisée et transmise à l’Utilisateur au titre de la Commande de prestation ne peut être utilisée par celui-ci, à moins que cela soit effectué dans le cadre d’une copie privée et du cercle familial. En dehors du cadre mentionné ci-avant, l'Utilisateur ne pourra utiliser ces photographies qu’avec le consentement exprèess du Photographe.

l'Utilisateur est donc informé que le Photographe peut utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement à des fins professionnelles, promotionnelles sur son propre site ou encore sur les devis postés sur le site de PhotoPresta, mais que celui-ci ne pourra les utiliser que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens.

12.4. Le Photographe, par la présente, concède une licence de diffusion au bénéfice de PhotoPresta. Il concède à PhotoPresta le droit de diffuser et d’utiliser à toutes fins promotionnelles utiles les photographies qu’il a mises à disposition de PhotoPresta, soit par correspondance électronique soit en les chargeant sur le Site.

PhotoPresta s’engage à ne pas utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement afin de promouvoir son Site et/ou le Service, sauf consentement express du Photographe.

12.5. PhotoPresta s’engage à respecter le droit à la paternité du photographe – notamment en lui accordant le crédit photographique – mais rappelle que comme prévu à l’article 8.2 des présentes CGU, il est possible que les photographies soient publiées sans que son identifiant y soit associé, et cela contre la volonté de PhotoPresta, en raison d’un partage sur Internet.

Les droits concédés par le Photographe à PhotoPresta sont le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’exploitation. Cette concession prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes CGU par le Bénéficiaire. Cette concession des droits du Photographe au profit de PhotoPresta est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle.

Par la présente, le Photographe garantit avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées par les Photographies et/ou de toute autre personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans les Photographies, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d’utilisation de leur image ou autre contenu, lui permettant de s’engager en vertu des termes de la présente clause. Le Photographe garantit qu’il est bien seul titulaire des droits concédés à PhotoPresta. Cette licence est concédée à titre gratuit, cela étant justifié par les besoins commerciaux de PhotoPresta de faire la promotion des Photographes et de leurs Offres, laquelle nécessite la concession des droits d’auteurs susvisés.

12.6. Concernant la livraison des photos, PhotoPresta propose au photographe de livrer ses photos directement depuis son espace Photographe. Pour cela, les photos devront être sous forme d'archive Zip. Le client pourra les télécharger depuis son espace utilisateur. PhotoPresta s'engage à respecter le caractère privé des photos livrées et n'aura ni un droit de lecture ni d'écriture dessus. Seuls le nom et la taille des photos sont récupérés. Concernant la durée d'hébergement des photos, PhotoPresta limite cette durée à 3 semaines. Passé ce délai, les photos seront supprimées des serveurs.

13. Obligations légales du Photographe

La relation contractuelle entre le Photographe et l'Utilisateur doit s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur, et notamment du Code de la consommation, régissant les obligations légales auxquelles le Photographe est soumis lorsqu’il contracte avec un Utilisateur consommateur. Le Photographe est informé qu’il doit respecter, notamment mais non exclusivement, les obligations relatives aux informations précontractuelles et au délai de rétractation.

14. Litiges

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige(s) découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU :

Conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend entre un utilisateur et PhotoPresta, et après avoir tenté de régler le litige à l’amiable avec PhotoPresta, l’utilisateur peut porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la commission européenne.

Dans les autres cas, le(s) litige(s) seront soumis préalablement à tout recours contentieux à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – centre de médiation et d’arbitrage de paris – près la chambre de commerce et d’industrie de paris Île-de-France, dont les parties déclarent avoir eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Si les parties au(x) litige(s) sont des commerçants, en cas de persistance du litige postérieurement à une mesure de médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.